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Conditions générales de vente

Nos CGV

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Fyzéa, au capital de 200 000 euros dont le siège social est à la Roche sur Yon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la Roche sur Yon, sous le numéro 514 320 498 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet ou par tout autre moyen, dénommée ci-après « l'Acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Fyzéa (le Vendeur) et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais en particulier du site marchand de Fyzéa et par tout autre moyen, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur. Fyzéa s'adresse principalement à des professionnels de santé. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site et sous toute autre forme implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente. Les produits demeurent la propriété de Fyzéa jusqu'au règlement complet des factures dues à Fyzéa.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Fyzéa.La société Fyzéa se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Coordonnées de l’entreprise Fyzéa

FYZEA
98 rue Jacques-Yves Cousteau,
BP 289 85007
La Roche sur Yon cedex
Tél : 02 51 94 11 59 - Fax : 02 51 24 31 80

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Fyzéa et sur d'autres supports type catalogues papier. Ces produits sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Des modifications peuvent intervenir chez nos fournisseurs, indépendantes de notre volonté. Nous informerons nos clients mais ne pourrons être tenu pour responsable. Si malgré notre vigilance, un article devait être indisponible, nous vous informerons par tout moyen, dans nos meilleurs délais, afin d'envisager la meilleure action : annulation, échange ou autre.

Nos services se tiennent à votre disposition au 02 51 94 11 59 pour vous apporter toute précision nécessaire sur nos produits et services.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Fyzéa. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. De la même façon, l'ensemble des textes, illustrations ne sont pas contractuels. Malgré le soin apporté à la transcription des informations relatives aux produits présentés, nous ne pouvons être tenus pour responsables de conséquences négatives sur les personnes ou les biens résultant d'un mauvais usage des articles.

Satisfait ou remboursé

Les Acheteurs (particuliers), conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la Consommation bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour faire retour d'un article dans son emballage d'origine, complet avec ses éventuels accessoires, ni salis, ni abîmé, accompagné de la facture d'origine, adressé à Fyzéa, pour échange ou remboursement, ce sans pénalité. Le transport de retour se fera à la charge de l'Acheteur. Cette clause ne peut s'appliquer aux articles fabriqués sur-mesure (tables fixes, tables électriques, tabourets, par exemple...) ni aux commandes spéciales ou personnalisées.

Les tarifs

Les prix figurant dans le catalogue et sur le site internet sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Fyzéa se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, si les conditions du marché changent et entrainent une évolution de nos tarifs d'achat, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Les tarifs papier peuvent être mis à jour avec des dates de mise en activation. Les prix indiqués n'intègre pas les frais de transport et livraison pour une commande supérieur à 99 euros TTC, pour autant qu'elle ait lieu en France métropolitaine et en Corse. Pour une commande d'un montant inférieur à 99 euros TTC, un forfait de 12,90 euros TTC sera appliqué pour participation aux frais de traitement et de logistique sur la France métropolitaine et la Corse. Les commandes supérieures à 99 euros TTC seront livrées franco de port en France métropolitaine et en Corse. Ces conditions de Franco et de forfait lié au montant de la commande peuvent être amenés à évoluer.

Aire géographique

La vente en ligne et par tout autre moyen (téléphone, terrain, salon ...) des produits et services est décrit pour des Acheteurs qui résident en France métropolitaine et en Corse pour des livraisons requises dans cette zone géographique. Toute commande pour les Dom Tom, en union européenne et pour le reste du monde suit une procédure différente, décrite ci-après.

Livraison pour les Dom Tom, Union Européenne et autres pays du monde

Pour les commandes dans les Dom Tom, Union Européenne et autres pays du monde, une cotation sera réalisée pour définir les modalités de logistique dont le coût de transport.

Commandes

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service via notre site, doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un; - ajouter ses produits à son panier;
  • Valider sa commande après l'avoir vérifiée;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Les délais sur la France métropolitaine sont de 72 heures maximum, sauf cas particulier. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Sauf indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits seront livrés en une seule fois. Fyzéa pourrait donc exceptionnellement être amené à procéder à des livraisons fragmentées. Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 90 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les marchandises voyagent sous la responsabilité du destinataire.

IMPORTANT : La conformité des produits doit être établie à la livraison des articles. A chaque livraison, il est important de vérifier le nombre de colis, le bon état des cartons et des marchandises. En cas de non-conformité, opposer de suite des réserves précises sur le bordereau de livraison du transporteur. Tout dommage doit être indiqué sur le bon de livraison au moment de la signature du document et dans les trois jours ouvrables l'Acheteur devra alors faire part de ses remarques par écrit et avec accusé de réception au transporteur tout en adressant une copie de ce document à Fyzéa. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

Les livraisons s'entendent au pied de votre immeuble et donc en rez-de-chaussée, sans déballage du matériel, ni reprise des emballages, ni installation de ce dernier. Sur simple demande, une livraison spécifique à l'étage, une installation d'un matériel encombrant et lourd type table de massage, plateforme de vibration, concept Kineroll ... peuvent être étudiées et chiffrées. De la même façon certains articles sont livrés avec une notice de montage mais non montés. Une prestation de montage personnalisée peut également être étudiée et devisée.

Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande par l'Acheteur.

Les paiements pourront être effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard et autres cartes bleues), chèque bancaire et en contre-remboursement. Le paiement est considéré encaissable à la commande. Le remboursement d'une commande sera réalisé en conformité au processus satisfait ou remboursé ou pour un autre motif par décision acceptée des deux parties. Les paiements par chèque seront acceptés en euros payables via une banque française.

À la demande de l'Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Tout retard de paiement entrainera des intérêts fixés à 2% par mois de retard. En sus de ces indemnités, le retard de paiement entraînera des frais de recouvrement fixés à 40 euros par facture dont l'échéance serait dépassée. Ces dernières pourront être supérieures selon les justificatifs apportés quant à la procédure de recouvrement.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base d’un taux d’intérêts fixés à 2% par mois de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces dernières pourront être supérieures selon les justificatifs apportés quant à la procédure de recouvrement.

Garantie

Les produits fournis par Fyzéa, bénéficient de la garantie légale de deux ans pour les appareils électroniques. Certains accessoires sont garantis pendant un an. La garantie ne peut couvrir les consommables, type électrodes, type câbles de connectique, piles, batteries, chargeur, compresses de thermothérapie, ni une utilisation anormale ou non conforme à l'usage prévu. Nos collaborateurs sont à votre écoute pour vous apporter le soutien nécessaire à une bonne utilisation de votre matériel. Nous vous invitons à lire la notice livrée avec votre article.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à Fyzéa qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent préalablement être adressées à Fyzéa par téléphone, par voie postale, où via internet, afin de définir la meilleure action à mettre en place.

Responsabilité

Fyzéa, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Tous les éléments du site et des outils de Fyzéa sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Fyzéa.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, des documentations, des outils qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Fyzéa.

Données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Cnil. L'acheteur dispose, conformément, aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Archivage - Preuve

Fyzéa, archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Fyzéa, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Le français est donc la langue de références. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de La Roche sur Yon seront compétents.

(01/03/16)

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