Conditions générales


de vente Fyzéa

Définition des conditions générales de vente Fyzéa

Le terme « FYZÉA » désigne la société FYZÉA, SAS au capital de 200.000,00 euros, dont le siège social est situé 98 rue Jacques-Yves COUSTEAU à LA ROCHE SUR YON (85000), immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 514 320 498, représentée aux fins des présentes par son Président en exercice.

Le terme « Client non-professionnel » désigne toute personne physique ou morale non-professionnel au sens du Code de la consommation, souhaitant acheter les Produits ou bénéficier des Services proposés par la société FYZÉA.

Le terme « Client professionnel » désigne toute personne morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle au sens du Code de la consommation, souhaitant acheter les Produits ou bénéficier des Services proposés par la société FYZÉA.

Le terme « Site internet » désigne le nom de domaine https://www.fyzea.fr/

Le terme « Clients » désigne indistinctement les Client non-professionnel et Client professionnel.

Le terme « Produit.s » désigne l’ensemble des biens mobiliers proposés à la vente par la société FYZÉA sur son Site internet. 

Le terme « Service.s » désigne l’ensemble des prestations proposées par la société FYZÉA aux Clients (FYZ’COMMUNICATION, FYZ’BUSINESS PLAN, FYZ’VISION) sur son Site internet.

Le terme « Commande » désigne la demande d’achat de Produits ou de prestation de Services formulée par les Clients à la société FYZÉA.

Le terme « Contrat » désigne le contrat de vente de Produits ou le contrat de prestation de Services à distance conclus entre les Clients et la société FYZÉA. Il concrétise la prise de commande des Clients et son acceptation par la société FYZÉA.

Le terme « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Champ d’application

Les CGV détaillent l’ensemble des droits et obligations des Clients et de la société FYZÉA, concomitamment à la conclusion du Contrat. Elles s’appliquent de plein droit à toute vente des Produits et Services proposés par FYZÉA sur son Site internet.

1.1. Mise à disposition : La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la société FYZÉA. Préalablement à cette date les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients, conformément aux dispositions des articles L 112-1, L 112-2 et L 141-1 du Code de la consommation pour le Client non-professionnel, et aux dispositions de l’article L 441-1 du Code de commerce pour le Client professionnel.

1.2. Adhésion : Toute commande implique ainsi l’adhésion sans réserves des Clients aux CGV, qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles expressément et conjointement acceptées par FYZÉA et les Clients.

1.3. Entrée en vigueur et durée : Les CGV entrent en vigueur à la date de validation de la commande des Clients par FYZÉA, telle que définie à l’article 2.3 ci-dessous. Le Contrat est conclu pour toute la durée nécessaire à la fourniture des Produits et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par FYZÉA.

Article 2 : Commande et conclusion du Contrat

2.1. Création d’un compte : Préalablement à toute Commande, les Clients devront obligatoirement remplir créer un compte en cliquant sur l’onglet « Mon compte », puis « Créer mon compte ». Il sera alors demandé aux Clients de remplir une fiche d’identification sur laquelle ils devront indiquer leurs coordonnées ainsi que leur numéro client le cas échéant.

2.2. Caractéristiques des Produits et Services : Chaque Produit et Service est accompagné d’un descriptif détaillé sur le Site internet. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit ou le Service, notamment en ce qui concerne les couleurs. De la même façon, l’ensemble des textes et illustrations ne sont pas contractuels.

2.3. Disponibilité des Produits et Services : Les Produits et Services sont proposés par FYZÉA dans la limite des stocks disponibles. Si malgré la vigilance de la société FYZÉA, un Produit ou Service venait à être indisponible, les Clients les ayant inclus dans leur Commande en seraient informés par tout moyen et ce dans les meilleurs délais. Il leur sera alors proposé une solution adéquate, choisie par FYZÉA (annulation, échange, etc.).

2.4. Commande : Les Clients peuvent sélectionner les Produits et Services qu’ils souhaitent acquérir en les plaçant dans leur panier. Leur choix ainsi fait, il leur sera proposé de vérifier leur panier ainsi que leurs coordonnées puis d’en effectuer le paiement dans les conditions choisies et déterminées à l’article 3 ci-après. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits et Services choisis par les Clients ne soit plus garantie. Les Clients seront alors invités à reprendre leur sélection depuis le début. La Commande sera considérée complète par la réception de ce règlement. Les Clients reçoivent alors une confirmation de paiement par voie électronique, sur l’adresse email qu’ils ont communiqué lors de la Commande.

2.5. Contrat : Le Contrat portant sur la fourniture de Produits ou de Services est conclu par acceptation de la Commande des Clients par FYZÉA ; laquelle se matérialise par la réception d’une confirmation de Commande sur l’adresse email qu’ils ont communiqué lors de la Commande. La société FYZÉA se réserve le droit de refuser la conclusion du Contrat dans l’hypothèse d’une Commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu’il existe un litige avec les Clients concernant le paiement d’une Commande antérieure. Le Contrat constitué est composé des présentes CGV et de toute annexe qui pourra être jointe au Contrat le jour de sa conclusion. Tout autre document remis antérieurement aux Clients n’est pas considéré comme faisant partie des documents contractuels, sauf stipulation contraire.

Article 3 : Prix

3.1. Détermination du prix : Le prix des Produits et Services est établi au jour de la passation de la Commande. Il est indiqué sur la page internet du Produit ou Service. 

3.2. Taxes : Lors de la passation de la Commande, l’affichage du prix s’entend TTC ou HT selon le lieu de domiciliation des Clients, tels que détaillé ci-dessous. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits et Services proposés.

Client non-professionnel : Le prix indiqué au Client non-professionnel s’entend toutes taxes comprises (TTC) s’il est domicilié en France métropolitaine, Corse, DROM COM et dans la Communauté Economique Européenne (CEE). Il s’entend hors taxes (HT) lorsqu’il est domicilié hors de la Communauté Economique Européenne.

Client professionnel : Le prix indiqué au Client professionnel s’entend toutes taxes comprises (TTC) s’il est domicilié en France métropolitaine et Corse. Il s’entend hors taxes (HT) dans toute autre hypothèse.

3.3. Rabais et ristournes : Le prix indiqué lors de la Commande comprend l’ensemble des rabais et ristournes applicables.

3.4. Durée de validité : La durée de validité des prix et éventuelles offres est déterminée par l’actualisation du Site internet. La société FYZÉA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

3.5. Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé du prix par les Clients.

3.6. Modalités de paiement : Par principe, le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la Commande. Il s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard et autres e-cartes bleues), virement bancaire, chèque bancaire d’une banque française. Il est considéré encaissable à la Commande. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la Commande serait immédiatement et de plein droit annulée.

Par exception, FYZÉA donne la possibilité aux Clients de régler leur commande par paiement échelonné en 3 fois, ou par le biais d’un crédit-bail. Les précisions sur ces modalités de paiement sont mises à disposition des Clients sous l’onglet « Je souhaite payer en plusieurs fois, est-ce possible ? » Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurité du Crédit Agricole qui utilise un protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations bancaires transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Une facture pourra être adressée aux Clients sur leur simple demande.

3.7. Retards ou défaut de paiement : Le défaut de paiement de la commande à son échéance rend le paiement de toutes les sommes dues, même non encore échues, immédiatement exigible. En cas de retard de paiement, une pénalité de retard sera due par les Clients, égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour du retard. Ladite pénalité est calculée sur le montant, toutes taxes comprises, de la somme restant due et court à compter de l’échéance impayée, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tout retard ou défaut de paiement entraînera également l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40,00 euros au titre des frais de recouvrement engagés par FYZÉA.

Article 4 : Livraison des Produits et fourniture des Services

4.1. Choix du mode et de l’adresse de livraison des Produits : Les Clients choisissent l’un des modes de livraison proposés sur le Site internet lors de la Commande (livraison sur lieur de travail, en point relais, etc.). Ils font également le choix, à ce même moment, d’une adresse de livraison située en France métropolitaine, en Corse, dans les DROM COM, en Union Européenne ou dans un pays hors Union Européenne. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la Commande. Les Clients sont seuls responsables du défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur d’adresse lors de la Commande.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Elles voyagent sous la responsabilité des Clients.

La livraison des Produits s’effectue au pied de l’immeuble des Clients, c’est-à-dire en rez-de-chaussée, sans déballage des Produits, ni reprise des emballages, ni installation des Produits. Sur simple demande des Clients, une livraison spécifique à l'étage ou une installation d'un Produit encombrant et lourd peuvent être étudiées et chiffrées. De la même façon certains Produits, livrés avec une notice de montage mais non montés, pourront faire l’objet d’une prestation de montage personnalisée devisée sur demande des Clients.

En cas de livraison différée, aucun frais de stockage ne sera facturé aux Client pour les 30 jours calendaires suivants la date programmée d’expédition des Produits. Passé ce délai, des frais de stockage seront appliqués, à hauteur de 5,00 euros TTC par jour pour le stockage de palettes, et 1,00 euros TTC par jour pour le stockage de colis.

4.2. Délais de livraison : Les délais de livraison du Produit ou de fourniture du Service sont visibles lors de la Commande et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ou de la complexité des Services. Ils s’entendent en jours ouvrés. Ils courent à compter de la date de conclusion du Contrat telle que décrite à l’article 2.5.

4.3. Unicité de la livraison : Sauf indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Produits, la Commande sera livrée aux Clients en une seule fois. Exceptionnellement, des livraisons fragmentées pourront avoir lieu. 

4.4. Retard dans la livraison des Produits ou la fourniture des Services : 

Client non-professionnel : Conformément à l’article L 111-1, 3) du Code de la consommation, le délai de livraison des Produits ou de fourniture des Services indiqué sur lors de la Commande et sur le Contrat engagent FYZÉA. Il pourra être prorogé d’un commun accord entre le Client non-professionnel et la société FYZÉA. En l’absence d’accord entre les parties, la livraison des Produits ou la fourniture des Services devra intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la conclusion du Contrat, conformément à l’article L 216-1 du Code de la consommation. Dans ces circonstances, le retard dans la livraison des Produits ou la fourniture des Services ne pourra donner lieu à aucun recours en responsabilité contre FYZÉA, ni en résolution du Contrat. En cas de dépassement de la date de livraison des Produits ou de fourniture des Services, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client non-professionnel pourra résoudre le Contrat dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation.

Client professionnel : Le délai de livraison des Produits ou de fourniture des Services n’est donné qu’à titre indicatif. FYZÉA s’engage à s’exécuter dans les meilleurs délais, toutefois elle ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée ou le Contrat résilié en cas de retard de livraison des Produits ou de fourniture des Services, sauf à ce que ledit retard lui soit entièrement imputable et dépasse le cadre d’un retard raisonnable. La charge de la preuve de ce qui précède repose sur le Client professionnel.

Le délai de livraison des Produits ou de fourniture des Services pourra être prorogé d’un commun accord entre le Client professionnel et FYZÉA. 

4.5. Frais de livraison des Produits : Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par les Clients. Il est indiqué aux Clients avant la validation de la Commande. FYZÉA prend à sa charge les frais de livraison des Produits pour les commandes supérieures à 199,00 euros TTC. Pour les commandes d’un montant inférieur, un forfait de 8,90 euros TTC sera appliqué pour participation des Clients aux frais de livraison. Ces dispositions ne sont applicables que pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse. Pour les livraisons dans les DROM COM, dans des pays de l’Union européenne et hors Union Européenne, une cotation sera réalisée pour définir le montant des frais de livraison. Elle sera communiquée aux Clients lors de la validation de sa Commande.

4.6. Vérification des Produits livrés : Les Client sont tenus de vérifier l’état de l’emballage, le nombre de colis, ainsi que les Produits lors de la livraison. Il appartient aux Clients d’émettre les réserves et les réclamations qu’ils estiment nécessaires, voire de refuser le colis lorsqu’il est manifestement endommagé. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours ouvrables qui suivent la date de livraison des Produits. Elles devront, par ailleurs, être adressées en copie à FYZÉA. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce.

4.7. Transfert de propriété des Produits et transfert des risques : Le transfert de propriété des Produits aux Clients ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix, principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison effective des Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu’après livraison et réception des Produits par les Clients.

Article 5 : Droit de rétractation du Client non-professionnel

5.1. Délais : Le Client non-professionnel dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivants la date de réception ou de retrait de retrait des Produits. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

5.2. Formulaire de rétractation : Le Client non-professionnel qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en aviser FYZÉA par retour du formulaire de rétractation joint aux CGV.

5.3. Retour des Produits : Les Produits devront être retournés dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets de ses éventuels accessoires, neufs, ni salis ni abîmés, accompagnés de la facture d’origine.

Les coûts de renvoi seront à la charge du Client non-professionnel.

5.4. Echange ou remboursement : Un échange ou un remboursement, selon le choix des Clients non-professionnels, sera réalisé et ce, sans frais. 

5.5. Articles sur-mesure, commandes spéciale ou personnalisée : Cette disposition n’est cependant pas applicable aux articles fabriqués sur-mesure (exemples : tables fixes, tables électriques, tabourets, etc.), ni aux commandes spéciales ou personnalisées. 

Article 6 : Garanties légales

Client non-professionnel : Les Produits vendus par FYZÉA dans le cadre du Contrat bénéficient, conformément aux dispositions du Code de la consommation, de la garantie légale de conformité (articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation).

6.1.1. Garantie légale de conformité : Conformément aux articles L 217-4 et L 217-5 du Code de la consommation, le produit est conforme : 1) S’il correspond à la description, au type, à la qualité (notamment en termes de durabilité, fonctionnalité, compatibilité, sécurité) et à la quantité et toute autre caractéristique prévue au contrat, déclarée publiquement par le vendeur ; 2) S’il possède les qualités de l’échantillon ou du modèle présenté par le vendeur avant la conclusion du contrat ; 3) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ; 4) S’il est délivré avec tous les accessoires et instructions d’installation nécessaires à son utilisation ; 6) Si les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente et les mises à jour nécessaires, sauf convention contraire. 

En cas de non-conformité du produit vendu, le Client non-professionnel dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir sur ce fondement. Lorsque le produit vendu comporte des éléments numériques essentiels à son bon fonctionnement, la garantie est due pendant toute la durée de fourniture du contenu ou service numériques stipulé au Contrat. Lorsque le produit vendu est d’occasion, ce délai est fixé à un (1) an à compter de la livraison. Le Client non-professionnel peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation. Dès lors que le Client non-professionnel fait le choix de la réparation du produit, la garantie légale de conformité est étendue de six (6) mois.

6.1.2. Garantie légale contre les vices cachés : Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu des défauts cachés rendant le Produit vendu impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuant tellement l’usage que le Client non-professionnel ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix. En cas de vice caché affectant le produit vendu, le Client non-professionnel dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de sa découverte pour agir sur ce fondement. Le Client non-professionnel peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Client professionnel : Conformément à l’article 1641 du Code civil, FYZÉA est tenue de garantir les Produits vendus à raison des défauts cachés qui les rendraient impropres à leur usage ou en diminueraient tellement l’usage que le Client professionnel ne les aurait pas acquis ou à un moindre prix.

Article 7 : Responsabilité

7.1. Force majeure et fait des Clients ou d’un tiers : La responsabilité de FYZÉA ne pourra aucunement être recherchée en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou de retard d’exécution corrélatives à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Elle ne pourra pas non plus être recherchée en cas de dommages liés à une utilisation anormale ou inadaptée du Site internet ou encore en cas de dommages liés à l’utilisation du réseau internet, tels que la perte de données, l’intrusion, le risque de virus, de rupture du service ou d’autres problèmes ne relevant pas du fait de la FYZÉA. Enfin, elle ne pourra pas non plus être recherchée en cas de dommages liés à une utilisation anormale ou inadaptée des Produits par les Clients ou toute personne de leur chef.

7.2. Limitation de responsabilité applicables au Contrat conclu avec un Client professionnel : En cas de mise en cause de la responsabilité de FYZÉA, le droit à réparation du Client professionnel se limitera au montant total facturé.

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la relation commerciale des Clients avec FYZÉA, cette dernière est susceptible de collecter des données à caractère personnel les concernant : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, données bancaires et fiscales. Plus spécifiquement, en sa qualité d’intermédiaire en banque, lors que les Clients ont recours à un crédit-bail, FYZÉA est susceptible de collecter les données et documents suivants : RIB, carte nationale d’identité, titre de séjour ou passeport, K-BIS, carte professionnelle, liasse fiscale, relevé d’imposition et bilan.

Il sera indiqué aux Clients, le cas échéant, si ces données sont obligatoires ou facultatives.

Les données à caractère personnel ainsi collectées pourront être utilisées par les services internes de FYZÉA et ses partenaires aux fins d’exécution du Contrat. Elles ne feront l’objet d’aucun transfert à l’étranger. Elles seront conservées 10 ans.

Conformément à la réglementation en vigueur, les Clients disposent d’un droit à l’accès, la rectification, la portabilité et l’opposition aux données à caractère personnel collectées qui les concerne. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande par courrier à l’adresse postale suivante : FYZÉA, 98 rue Jacques-Yves COUSTEAU, BP 289, 85007 LA ROCHE SUR YON CEDEX ; ou par email à l’adresse suivante : bonjour@fyzea.fr.

En cas de différend relatif à la collecte de leurs données à caractère personnel, pour lequel aucune solution amiable n’a pu être trouvée, les Clients disposent d’un droit de recours auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/ 

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les vidéos, photographies et images des Produits et Services présents sur le Site internet sont la propriété de FYZÉA.

Lors de l’installation des Produits vendus par FYZÉA chez les Clients, il pourra être fait des photographies et vidéos des installations pour les diffuser sur différents canaux de communication et ce, après accord express des Clients. Il leur sera demandé, à ce titre, la signature d’un formulaire d’autorisation d’utilisation d’images. Les photographies et vidéos ainsi prises seront l’entière propriété de FYZÉA.

Article 10 : Résolution des différends

10.1. Droit applicable : Les présentes CGV et le Contrat sont soumis à la loi française.

10.2. Archivage et preuve : Les bons de commande et factures font l’objet d’un archivage sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de FYZÉA sont ainsi considérés comme preuve des communications, Commande, paiements et transactions intervenus entre les parties.

10.3. Réclamations : Toute réclamation des Clients sera adressée à FYZÉA par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : FYZÉA, 98 rue Jacques-Yves COUSTEAU, BP 289, 85007 LA ROCHE SUR YON CEDEX ; ou par email à l’adresse suivante : bonjour@fyzea.fr. Elle sera traitée dans les meilleurs délais par FYZÉA.

10.4. Médiation de la consommation : Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, le Client non-professionnel a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à FYZÉA. A cet effet, le médiateur de la consommation proposé par FYZÉA est XXX, et ce dispositif peut être joint par : 

- voie électronique : contact@atlantique-mediation.org

- ou par voie postale : ATLANTIQUE MEDIATION CONSOMMATION, 5 mail du Front Populaire, 44200 NANTES 

10.5. Attribution de juridiction : En cas de litige ou de contestation relatifs à la formation ou l’exécution du Contrat ou des CGV entre le Client professionnel et FYZÉA, et à défaut de règlement amiable préalable, les parties conviennent de confier la résolution de leur différend au Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.