Conditions générales de vente et de prestations de services Fyzéa à destination des professionnels

Version en date du 15 septembre 2026

Article Liminaire : Définitions

Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes conditions générales de vente et de prestations de services :

« Client(s) » désigne(nt) toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) ayant la pleine capacité juridique de conclure un contrat et procédant à l’achat de Produit(s) et/ou de Service(s) à des fins exclusivement professionnelles, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande(s) » désigne la ou les commande(s) ou demande(s) de Produit(s) et/ou de Service(s) émise(s) par le Client à FYZÉA, que ce soit via le Site internet, par l’acceptation d’un Devis ou par tout autre moyen convenu entre les Parties.

« CGV » ou « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et de prestations de services.

« Contrat » désigne le contrat de vente de Produits et/ou de prestation de Services conclu entre les Clients et FYZÉA, que ce soit via le Site internet ou par l’acceptation d’un Devis. Il formalise la prise de commande du Client et son acceptation par la société FYZÉA.

« Devis » désigne le document établi par le Vendeur détaillant les conditions particulières de la Commande, négociées et convenues entre le Vendeur et le Client, notamment la nature des Produits et/ou Services, les quantités, les prix, les délais et modalités de livraison ou d’exécution, ainsi que les conditions de paiement.

« FYZÉA » désigne la société FYZÉA, société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros, dont le siège social est situé 98 rue Jacques-Yves Cousteau à la Roche-Sur-Yon (85 000), immatriculée au RCS de La Roche-Sur-Yon sous le numéro 514 320 498, dont le numéro unique d’identification TVA est FR63514320498, et dont le service clientèle est accessible par courriel à l’adresse sav@fyzea.fr et/ou par téléphone au 02.72.71.51.93 ou au 02.51.94.11.59.

« Partie(s) » : désigne(nt) séparément ou conjointement le Vendeur et le Client.

« Produit(s) » : désigne(nt) le (ou les) produit(s) commercialisé(s) par le Vendeur, comprenant notamment, sans que cette liste ne soit limitative, des tables de massage et de soins, des équipements de physiothérapie, des appareils d’électrostimulation, d’ultrasonothérapie, d’ondes de choc, de cryothérapie et de pressothérapie, des appareils et matériels de rééducation fonctionnelle et de préparation physique, ainsi que tous équipements, accessoires, consommables, pièces détachées, produits d’entretien et équipements complémentaires destinés à un usage professionnel dans les domaines du soin, de la santé, de la rééducation, du bien-être et de la préparation physique.

« Service(s) » : désigne(nt) la (ou les) prestation(s) commercialisée(s) par FYZÉA aux Clients, comprenant notamment, sans que cette liste ne soit limitative : du conseil, de l’installation, de l’accompagnement, de l’agencement, du montage des Produits, de la maintenance préventive et curative, de modélisation de plans en 3D, de la formation, et plus généralement, tous services proposés dans le cadre des offres FYZ’COMMUNICATION et FYZ’VISION proposées sur son Site internet.

« Site » désigne le site Web accessible à l’adresse suivante : www.fyzea.fr.

« Vendeur » : désigne la société FYZÉA qui procède à la vente d’un (ou de) Produits et/ou Service(s) au Client, via son Site ou par tout autre moyen, notamment par Devis.

Article 1 : Champ d’application

1.1. Objet et portée des Conditions Générales : Les Conditions Générales régissent toute vente de Produits et/ou prestation de Services proposés par FYZÉA sur son Site internet ou par tout autre moyen, notamment par Devis, à des Clients agissant exclusivement en qualité de professionnels, à des fins entrant dans le champ de leur activité principale et nécessaires à leur activité professionnelle. En conséquence, les Clients reconnaissent ne pas avoir la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation, dont les dispositions sont expressément exclues des Conditions Générales.

1.2. Les Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable à l’achat par le Client de(s) Produit(s) et/ou de(s) Service(s) commercialisé(s) par le Vendeur sur le Site ou par Devis.

1.3. Exclusion des formations : Les Conditions Générales ne sont pas applicables aux formations délivrées par le Vendeur.

1.4. Opposabilité des Conditions Générales : Aucun document émis par le Client ne peut être considéré comme contractuel ou applicable à la Commande s’il n’est pas expressément accepté par le Vendeur. En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre les Conditions Générales du Vendeur et les conditions générales d’achat du Client, le Vendeur et le Client conviennent que les Conditions Générales prévalent. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les stipulations du Devis, les stipulations du Devis prévalent pour la Commande concernée.

1.5. Les Conditions Générales constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande.

1.6. Date de conclusion de la vente : La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la Commande par FYZÉA pour les Commandes passées sur le Site. Pour les Commandes passées par Devis, la vente est réputée conclue à la date de réception par le Vendeur du Devis ou du bon de commande dûment accepté par le Client sans réserve et, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu. Pour les Commandes passées sur le Site, la version des Conditions Générales applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date d’envoi par FYZÉA de l’accusé de réception de Commande qui vaut confirmation d’acceptation de la Commande. Pour les Commandes passées par Devis, la version applicable est celle à la date d’acceptation du Devis par le Client.

1.7. En cas de modification de la Commande, il sera appliqué à chaque Commande la version des Conditions Générales en vigueur à la date d’envoi par FYZÉA de la confirmation d’acceptation de la Commande ou, pour les Commandes par Devis, à la date d’acceptation du Devis modifié.

1.8. Le Contrat est conclu pour toute la durée nécessaire à la fourniture des Produits et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par FYZÉA.

1.9. Non-renonciation : Le fait pour le Vendeur de ne pas appliquer, à un moment ou pendant une durée quelconque, une ou plusieurs clauses des Conditions Générales ou de ne pas exiger l'application de l'une quelconque de leurs stipulations ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des Conditions Générales, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux Conditions Générales.

1.10. Nullité : Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales serai(en)t considérée(s) comme illégale(s) ou inopposable(s) par une décision de justice, les autres stipulations continueront de produire leur plein et entier effet.

Article 2 : Produits et Services

2.1. Description des Produits : Chaque Produit commercialisé par le Vendeur est accompagné d’un descriptif détaillé sur le Site internet comprenant notamment, sans que cette liste ne soit limitative : dimensions, poids, couleur, utilisation, composants, et forme. Pour les Commandes passées par Devis, les caractéristiques des Produits et/ou Services sont détaillées dans le Devis ou dans les documents annexés à celui-ci.

2.2. Information précontractuelle : Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de ces informations avant de sélectionner le(s) Produit(s) choisi(s) ou d’accepter le Devis et, plus généralement, avoir reçu du Vendeur toutes les informations déterminantes de son consentement.

2.3. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit et/ou le Service, notamment en ce qui concerne les couleurs. De la même façon, l’ensemble des textes et illustrations sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de FYZÉA en cas de différences mineures n’affectant pas les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Services.

2.4. Disponibilité des Produits : Les Produits sont proposés par FYZÉA dans la limite des stocks disponibles. Si malgré la vigilance de FYZÉA, un Produit venait à être indisponible, les Clients les ayant inclus dans leur Commande en seraient informés par tout moyen et ce, dans les meilleurs délais. Une solution adéquate, déterminée par FYZÉA (annulation, échange, etc.) sera alors communiquée au Client.

Article 3 : Commandes

3.1. Modalités de passation des Commandes : Les Commandes de Produits peuvent être passées :

• via le Site internet, selon les modalités prévues aux articles 3.2 des CGV ;
• par acceptation d’un Devis établi par le Vendeur, selon les modalités prévues à l’article 3.3 des CGV.

Les Commandes de Services, notamment les prestations de montage, d’installation, de maintenance préventive et curative et de modélisation de plan 3D avancé, devront être passés exclusivement par Devis, selon les modalités prévues à l’article 3.3 des présentes CGV.

3.2. Commandes sur le Site internet

3.2.1. Préalablement à toute Commande passée sur le Site, le Client devra obligatoirement créer un compte sur le Site en cliquant sur l’onglet « Mon compte », puis « Créer mon compte », et renseigner les informations requises notamment : civilité, prénom, nom, dénomination sociale de la société, SIRET, email, mot de passe, confirmation du mot de passe, code postal ainsi que son activité professionnelle (masseur-kinésithérapeute, autre professionnel libéral, hôpital, clinique, centre de rééducation, Ehpad, ou toute autre activité professionnelle).

3.2.2. Après avoir renseigné l’ensemble des informations mentionnées à l’article 3.2, le Client pourra créer un compte client en cochant la case « Créer un compte ».

3.2.3. L'accès au compte client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement au Vendeur.

3.2.4. Les Clients peuvent sélectionner les Produits qu’ils souhaitent acheter en les plaçant dans leur panier. Avant validation définitive de leur Commande, les Clients auront la possibilité de vérifier et/ou modifier les Produits sélectionnés, ainsi que leurs coordonnées, puis de procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 4.6 des CGV. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion sur le Site, il est possible que la sélection des Produits choisis par les Clients ne soit plus disponible. Les Clients seront alors invités à reprendre leur sélection depuis le début.

3.2.5. Toute Commande sur le Site nécessite le parfait achèvement de l’ensemble des étapes de commande, telles que précisées sur le Site.

3.2.6. TOUTE COMMANDE DE PRODUIT(S) EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

3.2.7. La Commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la Commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du Code civil. À compter de cette action, la Commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes et par la loi.

3.2.8. La vente de Produit(s) n'est définitive qu'après l'envoi au Client de l’accusé de réception de Commande par le Vendeur par email, lequel sera envoyé sans délai et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix. Cet accusé récapitule l’ensemble des informations contractuelles. Ces documents pourront être conservés, enregistrés et imprimés par le Client. En conservant ce courrier électronique et/ou en l'imprimant, le Client détient la preuve de sa Commande que le Vendeur lui recommande de conserver.

3.3. Commandes par Devis

3.3.1. Le Vendeur peut, à la demande du Client ou de sa propre initiative, établir un Devis détaillant les Produits et/ou Services proposés, les prix, les délais de livraison ou d'exécution, les modalités de paiement et toutes conditions particulières.

3.3.2. Durée de validité du Devis : Sauf stipulation contraire figurant sur le Devis, celui-ci est valable pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Devis devient caduc et le Vendeur n'est plus tenu par les prix et conditions qui y figurent.

3.3.3. Acceptation du Devis : Le Devis doit être accepté par le Client par tout moyen permettant d'établir avec certitude cette acceptation, notamment par la signature du Devis avec la mention manuscrite « Bon pour accord », la signature d'un Bon de commande reprenant les éléments du Devis, ou tout autre procédé convenu entre les Parties (email de confirmation, signature électronique, etc.).

3.3.4. La Commande passée par Devis n'est définitive qu'après réception par le Vendeur du Devis ou du Bon de commande dûment accepté par le Client et, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu. A l’issue du paiement de l’acompte, le Vendeur adressera au Client un accusé de réception de Commande par email.

3.3.5. L'acceptation du Devis par le Client vaut engagement ferme et définitif. À compter de cette acceptation, la Commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes et par la loi.

3.4. FYZÉA se réserve le droit de refuser toute Commande ou de ne pas conclure le Contrat en cas de Commande présentant un caractère anormal, effectuée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, notamment lorsqu’un différend relatif au paiement d’une Commande antérieure existe avec le Client.

3.5. Modification ou annulation : Toute modification ou annulation du Contrat est soumise à l’acceptation expresse et écrite du Vendeur. En cas d'annulation d'une Commande passée par Devis après acceptation par le Vendeur, l'acompte versé, le cas échéant, restera acquis au Vendeur à titre d'indemnité forfaitaire, sauf accord contraire des Parties.

Article 4 : Prix

4.1. Détermination du prix : Le prix des Produits et Services est celui au jour de la passation de la Commande. Il est indiqué sur le Site internet, sur la fiche du Produit ou du Service au moment du paiement de la Commande, ou sur le Devis pour les Commandes passées par ce moyen.

4.2. Taxes : Les prix des Produits et Services sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT), sauf indication contraire figurant sur le Site ou dans le Devis. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que toute autre taxe applicable sont facturées au taux en vigueur au jour de la facturation, conformément à la réglementation fiscale applicable à l’opération concernée. Les frais de livraison ainsi que l’ensemble des frais annexes éventuels sont indiqués au Client avant la validation de la Commande ou dans le Devis. Tout changement du taux de TVA ou de toute autre taxe applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits et Services. Les taxes applicables, les frais de livraison, ainsi que l’ensemble des frais annexes éventuels sont indiqués aux Clients dans le récapitulatif de la Commande avant sa validation et le paiement du prix ou sur le Devis.

4.3. Rabais et ristournes : Le prix indiqué lors de la Commande comprend l’ensemble des rabais et ristournes applicables.

4.4. Durée de validité : La durée de validité des prix et des éventuelles offres sur le Site est déterminée par l’actualisation du Site internet. Toute modification de prix prendra effet dès sa mise en ligne sur le Site. Les prix figurant dans un Devis sont valables pendant la durée qui y est expressément indiquée ou, à défaut, pendant une période de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission, conformément à l’article 3.3.2. En toute hypothèse, les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la Commande sur le Site internet ou, lorsque la Commande est précédée d’un Devis accepté, ceux figurant dans le Devis dûment accepté par le Client.

4.5. Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé du prix par les Clients, sauf stipulation contraire figurant sur le Devis.

4.6. Modalités de paiement : Par principe, le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la Commande. Toutefois, pour les Commandes passées par Devis, des modalités de paiement particulières, incluant notamment le versement d’un acompte, peuvent être prévues dans le Devis accepté par le Client. Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard et autres e-cartes bleues) pour toute Commande passée en ligne ou par téléphone, ou par virement bancaire pour les commandées réalisées sur Devis. Il est considéré encaissable à la Commande. A défaut de paiement effectif, la Commande sera immédiatement et de plein droit annulée.

Sauf modalités de financement particulières visées ci-après, l'expédition des marchandises est subordonnée au paiement intégral du prix de la Commande. FYZÉA se réserve le droit de ne procéder à l'expédition qu'après réception de l'intégralité du règlement.

Par exception, cette condition ne s'applique pas aux Commandes prises en charge par un organisme de financement (crédit-bail, location financière ou tout autre organisme tiers de financement), pour lesquelles l'expédition pourra intervenir dès l'accord de financement obtenu, indépendamment de l'encaissement effectif des fonds par FYZÉA.

Par principe, le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la Commande. Toutefois, pour les Commandes passées par Devis, des modalités de paiement particulières, incluant notamment le versement d’un acompte, peuvent être prévues dans le Devis accepté par le Client. Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard et autres e-cartes bleues) pour toute Commande passée en ligne ou par téléphone, ou par virement bancaire pour les commandées réalisées sur Devis. Il est considéré encaissable à la Commande. A défaut de paiement effectif, la Commande sera immédiatement et de plein droit annulée.

Par exception, FYZÉA donne la possibilité aux Clients de régler leur Commande sur le Site par paiement échelonné en 3 fois sans frais. Les précisions sur ces modalités de paiement sont mises à disposition des Clients sous l’onglet « Je souhaite payer en plusieurs fois, est-ce possible ?». Les Clients peuvent également recourir au crédit-bail et à la location pour les Commandes passées par Devis.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système de sécurité du Crédit Agricole qui utilise un protocole SSL (« Secure Socket Layer ») de telle sorte que les informations bancaires transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Une facture pourra être adressée au Client sur simple demande.

4.7. Retards ou défaut de paiement : Le défaut de paiement de la Commande à son échéance rend le paiement de toutes les sommes dues, même non encore échues, immédiatement exigible. En cas de retard de paiement, une pénalité de retard sera automatiquement due par les Clients, égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour du retard. Ladite pénalité est calculée sur le montant, toutes taxes comprises, de la somme restant due et court à compter de l’échéance impayée. Tout retard ou défaut de paiement entraînera également l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement engagés par FYZÉA.

4.8. Modification des tarifs : Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Vendeur s’engage à facturer les Produits et/ou Services commandés aux prix indiqués lors de la passation de la Commande. En cas de variation exceptionnelle et imprévisible des coûts de production, de transport ou d’approvisionnement, indépendante de la volonté du Vendeur, ce dernier se réserve le droit d’ajuster ses prix à due proportion. Dans cette hypothèse, le Client en sera informé sans délai et pourra, en cas de refus du nouveau prix, résilier la Commande sans pénalité.

4.9. Conditions tarifaires particulières : Des conditions tarifaires particulières peuvent, sous réserve de validation préalable par FYZÉA, être appliquées en fonction des spécificités demandées par le Client, notamment au regard de la nature des Services, des modalités et délais de livraison, ainsi que des délais et conditions de règlement.

4.10. Réclamations : Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d’échéance.

Article 5 : Livraison des Produits et fourniture des Services

5.1. Choix du mode et de l’adresse de livraison des Produits : La livraison des Produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client.

Le Client renseigne, au moment de la Commande, une adresse de livraison située en France métropolitaine, en Corse, dans les DROM-COM, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays hors Union Européenne.

Les Clients sont seuls responsables du défaut de livraison dû à un manque d’indication, une erreur d’adresse, de renseignements inexacts ou erronés lors de la Commande.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

La livraison peut intervenir selon l’un des modes suivants :

- Livraison à l’adresse indiquée par le Client : les Produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la Commande, sous la responsabilité du Client.

- Livraison en point-relais : la livraison des Produits en point-relais consiste en leur mise à disposition dans un point de retrait sélectionné par le Client. Le Client est informé que le colis est conservé pendant une durée limitée déterminée par le transporteur ou le point-relais. À l’issue de ce délai, les Produits seront retournés à FYZÉA. Toute demande de réexpédition par le Client sera effectuée aux frais du Client.

La livraison des Produits s’effectue au pied de l’immeuble indiquée par le Client, c’est-à-dire au rez-de-chaussée, sans déballage des Produits, ni reprise des emballages, ni installation des Produits. A la demande préalable du Client, une prestation de livraison à l'étage et/ou une installation de Produit(s) encombrant(s) et/ou lourd(s) peut être étudiée et chiffrée par FYZÉA. sur demande préalable. Cette prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire sur devis préalable.

De même, certains Produits livrés non montés, mais accompagnés d’une notice de montage, pourront faire l’objet d’une prestation de montage personnalisée réalisée sur demande du Client et facturée sur devis préalable.

En cas de livraison différée à la demande du Client, aucun frais de stockage ne sera facturé pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de la date initialement prévue pour l’expédition des Produits. Passé ce délai, des frais de stockage seront appliqués, à hauteur de cinq (5) euros TTC par jour et par palette stockée, et un (1) euro TTC par jour et par colis stocké.

5.2. Délais de livraison : Les délais de livraison du Produit ou de fourniture du Service sont visibles lors de la Commande et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ou de la complexité des Services. Ils s’entendent en jours ouvrés. Ils courent à compter de la date de conclusion du Contrat telle que définie aux articles 3.2.8 ou 3.3.4 des présentes CGV, selon le mode de passation de la Commande.

5.3. Livraison unique : Sauf indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Produits, la Commande sera livrée aux Clients en une seule fois. Exceptionnellement, des livraisons partielles pourront avoir lieu.

5.4. Retard dans la livraison des Produits ou la fourniture des Services : Le délai de livraison des Produits ou de fourniture des Services n’est donné qu’à titre indicatif, et ne constitue pas un engagement ferme de la part du Vendeur. Sauf stipulation écrite contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de Commande ou une indemnisation quelconque. Les délais de livraison indiqués par le Vendeur dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations pécuniaires envers le Vendeur.

En cas de rupture de stock, la livraison sera subordonnée au délai de réapprovisionnement du fournisseur. Le Vendeur s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de la survenance de cette rupture et à lui communiquer une date prévisionnelle de livraison, étant précisé que cette date est fournie à titre indicatif.

5.5. Frais de livraison des Produits : Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par les Clients. Il est indiqué aux Clients avant la validation de la Commande. FYZÉA prend à sa charge les frais de livraison des Produits pour les commandes supérieures à 199,00 (cent quatre-vingt-dix-neuf) euros TTC. Pour les commandes d’un montant inférieur, un forfait de 8,90 (huit virgule quatre-vingt-dix) euros TTC sera appliqué pour participation des Clients aux frais de livraison. Ces dispositions ne sont applicables que pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse. Pour les livraisons dans les DROM COM ainsi que dans les Etats de l’Union européenne et hors Union Européenne, une cotation sera réalisée pour définir le montant des frais de livraison. Elle sera communiquée au Client lors de la validation de sa Commande.

5.6. Vérification des Produits lors de la livraison : Les Clients sont tenus de vérifier, lors de la livraison, l’état apparent des emballages, le nombre de colis ainsi que l’état apparent des Produits livrés. Toute anomalie apparente, telle qu’un colis manquant, un emballage détérioré, un Produit cassé ou endommagé, devra être mentionnée de manière précise sur le bon de livraison avant sa signature. Les réserves relatives au transport devront être notifiées au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison des Produits, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Une copie de cette réclamation devra également être adressée à FYZÉA. À défaut de respect de ces formalités, aucune réclamation au titre des avaries ou dommages apparents liés au transport ne pourra être valablement opposée ni au transporteur ni au Vendeur.

5.7. Réclamations relatives aux Produits : Toute réclamation relative à une non-conformité, une erreur de référence, un Produit manquant, incomplet ou affecté d’un défaut apparent devra être adressée au Vendeur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception des Produits. La réclamation devra être formulée par écrit et accompagnée de tout justificatif utile permettant d’en apprécier le bien-fondé, notamment des photographies des Produits concernés. À défaut de réclamation adressée dans le délai susvisé, les Produits seront réputés conformes à la Commande et exempts de défaut apparent. Les réclamations relatives à des défauts non apparents ou à des vices cachés demeurent régies par les dispositions légales applicables.

5.8. Transfert de propriété des Produits et transfert des risques : LA PROPRIETE DES PRODUITS EST TRANSFEREE AU CLIENT APRES PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON EFFECTIVE DES PRODUITS. LE PAIEMENT S’ENTENDANT PAR L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE CE PRIX ET NON PAR LA REMISE D’UNE LETTRE DE CHANGE OU D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER. A DEFAUT DE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, LE VENDEUR SERA EN DROIT D'EXIGER LA RESTITUTION IMMEDIATE DES PRODUITS LIVRES. EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2367 DU CODE CIVIL, LA PROPRIETE DES PRODUITS EST RETENUE EN GARANTIE PAR LE VENDEUR PAR L'EFFET DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE QUI SUSPEND L'EFFET TRANSLATIF DU CONTRAT JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu’après livraison et réception des Produits par les Clients, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la Commande et du paiement de celle-ci.

Pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation. Le Client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages et intérêts relatifs à la reprise des Produits, y compris les frais d’avocat et de commissaire de justice.

Article 6 : Retours des Produits

6.1. Absence du droit de rétractation : Le Client, agissant à des fins professionnelles, dans le cadre de son activité principale et pour les besoins nécessaires à celle-ci, ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre des Produits et/ou Services commandés auprès de FYZÉA.

6.2. Procédure de retour : Toute demande de retour des Produits devra être adressée par écrit dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception des Produits par le Client. Aucun retour de Produits ne sera accepté sans accord préalable du Vendeur.

Les Produits devront être retournés au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de quinze (15) jours après réception par le Client d’un bon de retour.

Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, non-déballés, complets de leurs éventuels accessoires, neufs, ni salis ni abîmés, ni utilisés, accompagnés de la facture d’origine, ainsi que de l’autorisation de retour et du numéro de retour.

Les coûts de renvoi seront à la charge du Client.

Les frais, risques et assurances liés au transport retour sont à la charge exclusive du Client.

6.3. Echange ou remboursement : Après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés du service logistique, toute reprise des Produits acceptée par le Vendeur donnera lieu à un échange ou un remboursement, d’un montant égal au tarif HT du Produit, selon le choix du Client. Pour les Commandes réalisées sur Devis, le remboursement pourra également intervenir sous la forme d’un avoir.

Les frais de livraison de la Commande initiale ne seront pas remboursés au Client.

6.4. Articles sur-mesure, commandes spéciales ou personnalisées : les articles fabriqués sur-mesure (exemples : tables fixes, tables électriques, tabourets, etc.), ainsi que les commandes spéciales ou personnalisées ne peuvent faire l’objet d’un retour.

6.5. Détérioration et/ou dégradation : En tout état de cause, lorsque les Produits ne sont pas retournés dans les conditions prévues à l’article 6.2 des CGV, en cas de détérioration du Produit, de dégradation ou d’absence de l’emballage d’origine, d’absence d’accessoires, de Produit incomplet, altéré ou endommagé, ainsi qu’en cas de retour effectué sans accord préalable de FYZÉA, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour.

6.6. Refus de retour : Dans le cas visé à l’article 6.5 des CGV, le Client disposera d’un délai de trente jours (30) jours à compter de la réception du colis par le service technique du Vendeur pour récupérer le Produit à ses frais. A l’issue de ce délai, aucune réclamation ne pourra être formulée par le Client et le Vendeur se réserve le droit de disposer librement du Produit, notamment en procédant à sa destruction ou à son recyclage.

Article 7 : Garanties légales et responsabilité

7.1. Défauts et non-conformités apparentes : Le Vendeur n’est pas responsable des défauts, non-conformités, détériorations ou anomalies apparents qui n’auraient pas été signalés par le Client dans les conditions prévues aux articles 5.6 et 5.7 des CGV, et notamment dans le délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception des Produits.

7.2. Vérification et réclamation : À défaut de vérification des Produits et de réclamation formulée dans les conditions et délais prévus aux articles 5.6 et 5.7 des présentes CGV, les Produits seront réputés conformes à la Commande et exempts de défaut apparent.

7.3. En outre, le Client ne peut contester la conformité des Produits en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

7.4. S’agissant des conditions d’utilisation finales des Produits, il appartient au Client de respecter les préconisations du Vendeur, des fabricants et des fournisseurs dont il reconnaît avoir pleinement connaissance.

7.5. Exclusion de responsabilité : Le Vendeur n’est pas responsable des défauts, détériorations ou anomalies quelconques provenant d’un cas de force majeure ou d’une faute du Client et notamment d’un défaut de stockage, d’un stockage anormal, d’une utilisation anormale ou non conforme des Produits.

7.6. Garantie de délivrance conforme : En tout état de cause, la garantie de délivrance conforme n’est due que dans le cadre strictement légal et se limite au remplacement de la marchandise défectueuse ou, au choix du Vendeur, à l’établissement d’un avoir correspondant, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

7.7. Garantie des vices cachés : Les vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont le Client n’aurait pu avoir connaissance lors de la livraison sont garantis par le Vendeur, à condition :

(i) qu’ils rendent le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ; et

(ii) que le Client ne soit pas un professionnel de la même spécialité que le Vendeur.

En effet, de convention expresse, le Vendeur n’est pas tenu de garantir les vices cachés affectant le Produit vendu lorsque le Client est un professionnel de la même spécialité que lui-même.

7.8. Les vices cachés doivent être signalés sans délai par le Client et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

7.9. En toute hypothèse, le Client devra apporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison.

7.10. Responsabilité du fait des Produits défectueux : La responsabilité du fait des Produits défectueux du Vendeur ne pourra être engagée par le Client pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés principalement pour un usage ou une consommation privée.

7.11. Indisponibilité des Produits : En cas d’impossibilité de fournir les Produits dont la Commande aurait été explicitement acceptée par le Vendeur, et sauf cas de force majeure, le Vendeur pourra proposer au Client un Produit de remplacement ou de substitution.

7.12. Eviction du fait des tiers : Le Vendeur ne garantit pas le Client contre l’éviction du fait des tiers.

7.13. En toutes hypothèses et quel que soit le fondement de la demande, la preuve de la non-conformité, du défaut, de l’anomalie ou du vice affectant les Produits incombe au Client et ne donne lieu à aucune présomption.

7.14. Limitation de responsabilité : Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait caractérisée et ne serait pas exclue ou limitée, notamment au remplacement ou au remboursement du Produit, il est expressément convenu entre le Vendeur et le Client que :

(i) seul le préjudice direct, personnel et certain est indemnisable, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfice, tout préjudice commercial ou plus généralement tout gain manqué ;

(ii) l’indemnisation du Client sera strictement limitée au montant hors taxes de la Commande concernée par le défaut et encaissé par le Vendeur.

7.15. La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée qu’après un délai de dix (10) jours ouvrables suivant une mise en demeure de livrer, adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.16. Garantie commerciale : Outre les garanties légales, le Vendeur offre à ses Clients, à titre strictement commercial et sans que cela ne constitue une obligation pour lui, une garantie commerciale facultative de douze (12) mois, à compter de la date de livraison du Produit. Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale d’une durée supérieure. Le Vendeur pourra, pour certains Produits bénéficiant d’une garantie fabricant d’une durée supérieure, accorder une garantie commerciale complémentaire. La durée et les conditions de cette garantie seront alors expressément précisées sur le Site internet, dans la fiche descriptive du Produit concerné, sur le Devis ou dans tout autre document communiqué au Client préalablement à la Commande.

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

8.1. Données collectées : Dans le cadre de la relation commerciale des Clients avec FYZÉA, le Vendeur est susceptible de collecter des données à caractère personnel les concernant : (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, fonctions exercées, données bancaires et fiscales). Plus spécifiquement, en sa qualité d’intermédiaire en banque, lorsque les Clients ont recours à un crédit-bail, FYZÉA est susceptible de collecter les données et documents suivants : RIB, carte nationale d’identité, titre de séjour ou passeport, K-BIS, carte professionnelle, liasse fiscale, relevé d’imposition et bilan.

Il sera indiqué aux Clients, le cas échéant, si ces données sont obligatoires ou facultatives.

8.2. Finalités et base légale du traitement : Ces données sont collectées à des fins administratives (référencement du Client, saisie des Commandes, livraisons des Produits et/ou Services) et à des fins financières (facturation, comptabilité et paiements). La base légale des données est l’exécution du contrat. Les données du Client peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale, d’envoi de newsletters, d’informations sur les Produits et Services du Vendeur ou d’offres promotionnelles. Dans ce cadre, le traitement repose sur l’intérêt légitime du Vendeur à promouvoir ses activités auprès de ses clients professionnels.

8.3. Destinataires des données : Ces données sont destinées au service interne du Vendeur, responsable de traitement, ainsi qu’aux entreprises tierces liées contractuellement (notamment son sous-traitant comptable). Les données pourront également être transmises à toute autorité administrative ou judiciaire afin de satisfaire à toute obligation légale.

8.4. Durée de conservation des données : Les données comptables sont conservées pendant dix (10) ans tandis que les autres données sont détruites cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale avec le Vendeur, nonobstant l’application de durées différentes prévues par la réglementation applicable.

8.5. Droits des Clients : Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, à la portabilité, d’opposition et de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Le Client peut exercer ces droits à tout moment en écrivant au Délégué à la Protection des Données (DPO) de FYZEA, Madame Marion SILVA, à l’adresse postale suivante : FYZÉA, 98 rue Jacques-Yves COUSTEAU, BP 289, 85007 LA ROCHE SUR YON CEDEX ; ou par email à l’adresse suivante : bonjour@fyzea.fr

8.6. Réclamation auprès d’une autorité de contrôle : Le Client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France (CNIL) : https://www.cnil.fr/

8.7. Politique de confidentialité : Pour plus d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité.

8.8. Le Client peut recevoir des newsletters et communications commerciales de FYZÉA par email. Chaque email comporte un lien de désinscription permettant de se désabonner à tout moment. Le Client peut également exercer son droit d’opposition par email à bonjour@fyzea.fr. La désinscription aux communications commerciales n’affecte pas la réception des messages nécessaires à l’exécution du Contrat ou à la gestion de la relation commerciale entre les Parties.

Article 9 : Imprévision

Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion du Contrat, qui lui a permis de s’engager en toute connaissance de cause, et des contreparties réciproquement consenties, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu

Article 10 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d’un évènement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Article 11 : Confidentialité

11.1 Le Client s’engage à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou laisser divulguer ou communiquer à quiconque, par quelque moyen que ce soit, l’ensemble des informations transmises par le Vendeur ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de ses relations avec le Vendeur.

11.2 Le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Le Client s’engage également à prendre toutes les dispositions pour faire respecter la confidentialité par les membres de son personnel concernés et ses éventuels sous-traitants et en assume toutes les responsabilités.

11.3 L’obligation de confidentialité visée ci-dessus sera maintenue jusqu’à ce que les informations soient rendues publiques.

Article 12 : Propriété intellectuelle

12.1. Les logos, vidéos, photographies et images des Produits et Services, ainsi que plus largement l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site internet sont la propriété de FYZÉA.

12.2. Lors de l’installation des Produits vendus par FYZÉA chez les Clients, il pourra être fait des photographies et vidéos des installations pour les diffuser sur différents canaux de communication et ce, après accord express des Clients. Il leur sera demandé, à ce titre, la signature d’un formulaire d’autorisation d’utilisation d’images. Les photographies et vidéos ainsi prises seront l’entière propriété de FYZÉA.

12.3. Le Vendeur n’est pas en mesure de garantir que les éléments reçus de ses clients, de ses fournisseurs ou des tiers pour les besoins de la production et de la livraison de Produits au Client, ne violeraient aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

12.4. Le Vendeur demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents à ses marques, dénominations, noms commerciaux, logos, signes distinctifs, ainsi qu’à l’ensemble des contenus, documents et supports qu’il conçoit, fournit ou met à disposition, notamment études, logiciels, formations, documentations et plus généralement tout élément transmis au Client dont il est à l’origine.

Article 13 : Résolution des différends

13.1. Droit applicable : Les CGV et le Contrat sont soumis à la loi française.

13.2. Archivage et preuve : Les Devis acceptés et factures font l’objet d’un archivage sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de FYZÉA sont ainsi considérés comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

13.3. Réclamations : Toute réclamation des Clients sera adressée à FYZÉA par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : FYZÉA, 98 rue Jacques-Yves COUSTEAU, BP 289, 85007 LA ROCHE SUR YON CEDEX ; ou par email à l’adresse suivante : bonjour@fyzea.fr. Elle sera traitée dans les meilleurs délais par FYZÉA

Conditions générales de vente et de prestations de services Fyzéa à destination des consommateurs

Version en date du 17 juillet 2026

Article Liminaire : Définitions

Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes conditions générales de vente : 

« Client(s) » désigne(nt) toute(s) personne(s) physique(s) résidant en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans les DROM-COM, ayant la pleine capacité juridique de conclure un contrat et procédant à l’achat de Produit(s) et/ou de Service(s) d’installation, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

 « Commande(s) » désigne la ou les commande(s) de Produit(s) émise(s) par le Client à FYZÉA via le Site internet, ou passées directement par le Client par téléphone ou par courrier électronique sur devis préalable établi par FYZÉA, ainsi que le cas échéant, les commandes de Prestations d’installation de matériels passés par téléphone ou par courrier électronique et donnant lieu à l’établissement préalable d’un devis émis par FYZÉA.

« CGV » ou « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente. 

« Contrat » désigne le contrat de vente de Produits conclu entre les Clients et FYZÉA via le Site internet ou par téléphone ou par courrier électronique. Selon le mode de Commande retenu, le Contrat est formalisé (i) par la passation de la Commande de Produits du Client sur le Site Internet et de son acceptation par FYZÉA matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception de Commande par courrier électronique ou (ii) par l’acceptation expresse par le Client du Devis établi par FYZÉA pour les commandes de Produits et/ou de Services passées par téléphone ou par courrier électronique. 

« Devis » désigne le document établi par FYZÉA précisant les conditions applicables aux Prestations d’installation des Produits et/ou aux Produits commandés directement par téléphone ou par courrier électronique, sollicités par le Client par téléphone ou par courrier électronique, et accepté par ce dernier.

« FYZÉA » désigne la société FYZÉA, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 98 rue Jacques-Yves Cousteau à la Roche-Sur-Yon (85 000), immatriculée au RCS de La Roche-Sur-Yon sous le numéro 514 320 498, dont le numéro unique d’identification TVA est FR63514320498, et dont le service clientèle est accessible par courriel à l’adresse sav@fyzea.fr et/ou par téléphone au 02.72.71.51.93 ou au 02.51.94.11.59.

« Partie(s) » désigne(nt) séparément ou conjointement le Vendeur et le Client. 

« Produit(s) »  désigne(nt) le ou les produits commercialisés par le Vendeur, comprenant notamment, sans que cette liste soit limitative, des tables de massage et de soins, des équipements de physiothérapie, des appareils d’électrostimulation, d’ultrasonothérapie, d’ondes de choc, de cryothérapie et de pressothérapie, des appareils et matériels de rééducation fonctionnelle et de préparation physique, ainsi que tous équipements, accessoires, consommables, pièces détachées, produits d’entretien et équipements complémentaires destinés aux domaines du soin, de la santé, de la rééducation, du bien-être, du confort et de la préparation physique.

« Services » ou « Prestation(s) d’installation » désigne les prestations d’installation de Produits proposées par le Vendeur, qui peuvent être réservées par le Client par téléphone ou par courrier électronique, et qui donnent lieu à l’établissement préalable d’un Devis.

« Site » désigne le site Web accessible à l’adresse suivante : www.fyzea.fr 

« Vendeur » désigne la société FYZÉA qui procède à la vente d’un (ou de) Produits au Client, via son Site.

Article 1 : Champ d’application

1.1. Objet et portée des Conditions Générales : Les Conditions Générales régissent toute vente de Produits proposée par FYZÉA sur son Site internet ou passée par téléphone ou par courrier électronique sur Devis préalable, ainsi que, le cas échéant, les Services d’installation associés, lesquels font également l’objet d’un Devis préalable. 

1.2. Opposabilité des Conditions Générales : Les Conditions Générales forment l’ensemble des dispositions contractuelles régissant, dans ce cadre, les rapports entre le Vendeur et le Client qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable.

1.3. Date de conclusion de la vente : La vente est réputée conclue à la date de conclusion du Contrat, telle que définie à l’article liminaire des CGV. La version des Conditions Générales applicables à l’achat du Client est celle en vigueur à cette date.  

1.4. En cas de modification de la Commande, il sera appliqué à chaque Commande la version des Conditions Générales en vigueur à la date de conclusion du Contrat. 

1.5. Le Contrat est conclu pour toute la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par FYZÉA.

1.6. Non-renonciation : Le fait pour le Vendeur de ne pas appliquer, à un moment ou pendant une durée quelconque, une ou plusieurs clauses des Conditions Générales ou de ne pas exiger l'application de l'une quelconque de leurs stipulations ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des Conditions Générales, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux Conditions Générales.

1.7. Nullité : Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales serai(en)t considérée(s) comme illégale(s) ou inopposable(s) par une décision de justice, les autres stipulations continueront de produire leur plein et entier effet.

Article 2 : Produits et Services

2.1. FYZÉA s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union européenne au moment de la vente.

2.2. Description des Produits : Chaque Produit commercialisé par le Vendeur est accompagné d’un descriptif détaillé sur le Site internet comprenant notamment, sans que cette liste ne soit limitative : dimensions, poids, couleur, utilisation, composants, et forme. Ces caractéristiques ont été présentées au Client préalablement à la Commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées. 

2.3. Information précontractuelle : Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de ces informations avant de sélectionner le(s) Produit(s) choisi(s) et, plus généralement, avoir reçu du Vendeur toutes les informations déterminantes de son consentement.

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des Conditions Générales, préalablement à son achat immédiat et à la passation de la Commande, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, des informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du Produit et/ou des Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

- Le prix des Produits ou, en l'absence de paiement d'un prix, tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente, ainsi que les modalités de renvoi ;

- Les délais de délivrance des Produits commandés, en l’absence d’exécution immédiate de la vente ;

- L'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

- L’existence, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ; 

- L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales (conformité et vices cachés) et éventuellement commerciales (du Vendeur et s’il y a lieu, du fabricant), ainsi que, le cas échéant, du service après-vente ;

- Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation ; 

- Le cas échéant, l’existence de garanties commerciales et du service après-vente, et leurs conditions. 

2.4. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles. Elles ne peuvent toutefois garantir une similitude parfaite, notamment quant aux couleurs, en raison des conditions d’affichage propres à chaque écran. De légères différences de présentation, n’affectant pas les caractéristiques essentielles des Produits telles que décrites dans la fiche produit, ne constituent pas un défaut de conformité. Cette stipulation est sans préjudice des droits que le Client tient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation).

2.5. Disponibilité des Produits : Les Produits sont proposés par FYZÉA dans la limite des stocks disponibles. Si malgré la vigilance de FYZÉA, un Produit venait à être indisponible, les Clients les ayant inclus dans leur Commande en seraient informés par tout moyen et ce, dans les meilleurs délais. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s), soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.

2.6. Les achats de Produits en vue de leur revente sont strictement interdits.

Article 3 : Commandes

3.1. Modalités de passation des Commandes de Produits

Les Commandes de Produits sont passées sur le Site internet, selon les modalités prévues à l’article 3.2 des CGV. 

Les Commandes de Produits peuvent également être passées par téléphone ou par courrier électronique auprès de FYZÉA, selon les modalités prévues à l’article 3.3 des CGV.

3.2. Etapes de commande de(s) Produit(s) sur le Site 

3.2.1. Préalablement à toute Commande de Produits passée sur le Site, le Client devra créer un compte sur le Site en cliquant sur l’onglet « Mon compte », puis « Créer mon compte », et renseigner les informations requises notamment : civilité, prénom, nom, email, mot de passe, confirmation du mot de passe, code postal).

3.2.2. Après avoir renseigné l’ensemble des informations mentionnées à l’article 3.2.1, le Client pourra créer un compte client en cochant la case « Créer un compte ».

3.2.3. L'accès au compte client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement au Vendeur.

3.2.4. Les Clients peuvent sélectionner les Produits qu’ils souhaitent acheter en les plaçant dans leur panier. Avant validation définitive de leur Commande, les Clients doivent vérifier le détail de la Commande et son prix total. Ils pourront modifier les Produits sélectionnés ainsi que leurs coordonnées puis choisir le mode de livraison et le mode d’expédition qu’ils souhaitent. Les Clients devront lire les Conditions Générales qui s’affichent automatiquement sur le menu déroulant et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ». Enfin, ils devront procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 4.5 des CGV en suivant les instructions de la plateforme de paiement et régler le montant total de la Commande.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion sur le Site, il est possible que la sélection des Produits choisis par les Clients ne soit plus disponible. Les Clients seront alors invités à reprendre leur sélection depuis le début. 

3.2.5. Toute Commande sur le Site nécessite le parfait achèvement de l’ensemble des étapes de commande, telles que précisées sur le Site.

3.2.6. TOUTE COMMANDE DE PRODUIT(S) EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

3.3. Modalités de passation des Commandes de Produits et/ ou Services par téléphone ou par courrier électronique

3.3.1. Les Commandes de Produits et/ou les réservations de Services d’installation peuvent être passées directement par le Client par téléphone au 02 51 94 11 59 ou par courrier électronique à l’adresse suivante bonjour@fyzea.fr. Dans ce cas, la Commande donne lieu à l’établissement préalable d’un Devis par FYZÉA précisant, selon le cas, la nature et les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) et/ou la nature et l’étendue des Services, le lieu d’exécution s’il y a lieu, le prix exprimé en euros toutes taxes comprises, ainsi que les modalités de livraison et/ou la date ou le délai d’exécution prévu. Le Contrat est formé par l’acceptation expresse du Devis par le Client, dans les conditions et délais prévus à l’article 5.2.2 des CGV. 3.3.2. Si le Client souhaite une modification du Devis (notamment quant à la nature, la quantité ou les caractéristiques du/des Produit(s) et/ou Service(s) concernés, ou aux modalités de livraison ou d’exécution), cette demande n’est effective qu’après acceptation expresse de FYZÉA, matérialisée par l’établissement et l’envoi au Client d’un Devis modifié. 

3.4. Dispositions communes aux Commandes de Produits et/ou de Services

3.4.1. Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits et/ou Services disponibles à la vente.

3.4.2. La Commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la Commande pour les Commandes passées sur le Site, ou par l’acceptation expresse du Devis par le Client pour les Commandes passées par téléphone 02 51 ou par courrier électronique. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du Code civil. À compter de cette action, la Commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes et par la loi. 

3.4.3. La vente de Produit(s) et/ou la fourniture de Service(s) n'est définitive qu'après l'envoi au Client d’un accusé de réception de Commande par email, valant confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur, lequel sera envoyé sans délai et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix ou pour les Commandes passées par téléphone ou par courrier électronique, après acceptation du Devis par le Client dans les conditions de l’article 5.2.2 des CGV. Cette confirmation récapitule l’ensemble des informations contractuelles. Ces documents pourront être conservés, enregistrés et imprimés par le Client. En conservant ce courrier électronique et/ou en l'imprimant, le Client détient la preuve de sa Commande que le Vendeur lui recommande de conserver.

3.4.4 FYZÉA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : Prix et paiement

4.1. L’accès au Site se fait par le biais d’Internet. Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.

4.2. Détermination du prix : Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site internet, sur la fiche du Produit ou sur le Devis. Ces prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison qui sont à la charge du Client. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa Commande. FYEA prend à sa charge les frais de livraison pour toute commande d’un montant supérieur à 199,00 € TTC. Pour les Commandes d’un montant inférieur ou égal à 199,00 € TTC, un forfait de 8,90 € TTC est appliqué au titre de la participation du Client aux frais de livraison. Ces conditions s’appliquent aux livraisons en France Métropolitaine et en Corse. Pour les livraisons en dehors de la France Métropolitaine et de la Corse, le montant des frais de livraison est calculé puis communiqué au Client avant validation de sa commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables. FYZÉA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que cette modification est sans effet sur les Commandes déjà validées. 

4.3. Réductions : Les prix définitifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site et des éventuels codes promotionnels détenus par le Client. Les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du Client.

4.4. Tout Produit commandé est facturé par FYZÉA sur la base du prix TTC définitif et des frais de livraison tels qu'ils ont été portés à la connaissance du Client et acceptés par lui lors de la validation de sa Commande, dans les conditions prévues à l'article 3.2.4.

4.5. Modalités de paiement : Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la Commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard et autres e-cartes bleues), par PayPal ou par Apple Pay pour les Commandes passées sur le Site internet, et par carte bancaire, virement bancaire ou PayPal pour les Commandes passées par téléphone ou par courrier électronique sur Devis. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système de sécurité du Crédit Agricole qui utilise un protocole SSL (« Secure Socket Layer ») de telle sorte que les informations bancaires transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent pas être interceptées par un tiers lors de leur transmission sur le réseau.  

4.6. Défaut de paiement : Aucune Commande ne peut être préparée ni expédiée tant que son prix total n'a pas été intégralement encaissé. En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire, la Commande est automatiquement annulée

Article 5 : Livraison des Produits et fourniture des Services

5.1. Livraison des Produits 

5.1.1. Choix du mode et de l’adresse de livraison des Produits : Les Produits et les Services sont livrés et fournis par un transporteur indépendant à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande ou au point-relais qu'il a sélectionné. Le Client peut renseigner une adresse de livraison située en France métropolitaine, en Corse, dans les DROM-COM, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays hors Union européenne.

Pour tout colis envoyé hors Union européenne et hors Suisse, des taxes et frais de douane peuvent s'appliquer ; ils sont réglés par le Client aux autorités locales compétentes et restent à sa charge, de même que les frais de douane liés au retour des articles échangés. Chaque colis concerné doit comporter la mention « Good returned under Warranty ».

La livraison peut intervenir selon l'un des modes suivants :

• (i) Livraison à l'adresse indiquée par le Client : les Produits sont livrés à l'adresse renseignée lors de la Commande. La livraison s'effectue au pied de l'immeuble, c'est-à-dire au rez-de-chaussée, sans déballage des Produits, ni reprise des emballages, ni installation. À la demande préalable du Client, une prestation de livraison à l'étage et/ou d'installation de Produit(s) peut être réalisée, sur Devis préalable accepté par le Client. 

• (ii) Livraison en point-relais : les Produits sont mis à disposition dans un point de retrait sélectionné par le Client, où le colis est conservé pendant une durée limitée déterminée par le transporteur ou le point-relais. À l'issue de ce délai, les Produits sont retournés à FYZÉA, le Client peut demander leur réexpédition à ses frais. 

5.1.2. Délais de livraison et d’exécution : De manière générale, le délai indicatif de livraison des Produits est précisé au Client lors de la Commande et figure sur la fiche de chaque Produit. Le délai peut varier selon la disponibilité des Produits et les contraintes du transporteur indépendant. Le délai d'exécution des Services est précisé au Client sur le Devis, dans les conditions de l'article 5.2. 

Les délais s'entendent en jours ouvrés et courent à compter de la conclusion du Contrat, telle que définie à l'article 3.4.3. 

5.1.3. Engagement : FYZÉA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais indicatifs précisés sur le Site et exécuter les Services commandés dans les délais indicatifs précisés sur le Devis. 

5.1.4. En toutes hypothèses et sauf si les Parties en ont convenu autrement, FYZÉA s'engage à livrer les Produits et à exécuter les Services sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

5.1.5. Manquement à l'obligation de livraison ou d'exécution : Sauf cas de force majeure et fait du Client, en cas de manquement de FYZÉA à son obligation de livrer les Produits ou d'exécuter les Services dans le délai convenu ou, à défaut, dans le délai de trente (30) jours prévu à l'article 5.1.4, le Client peut (i) notifier à FYZÉA la suspension du paiement de tout ou partie du prix et/ou (ii) résoudre le Contrat si, après avoir mis FYZÉA en demeure d'effectuer la livraison ou l'exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. 

Le Client peut toutefois résoudre immédiatement le Contrat (i) lorsque FYZÉA refuse de livrer les Produits ou de fournir les Services, ou lorsqu'il est manifeste qu'elle ne le fera pas, ou (ii) lorsque le respect de la date ou du délai constitue une condition essentielle du Contrat, ayant fait l'objet d'une demande expresse et préalable du Client.

En cas de résolution dans ces conditions, les sommes versées par le Client lui sont restituées, à l'exclusion de toute retenue, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

5.1.6. Échec de livraison imputable au Client : En cas d'impossibilité pour le Client de réceptionner les Produits, il peut solliciter auprès du transporteur une deuxième livraison, moyennant des frais supplémentaires si l'impossibilité de réception est imputable à un fait du Client. À défaut de réception lors de cette deuxième livraison, les Produits sont réexpédiés à FYZÉA. Le Client peut alors solliciter une nouvelle livraison en acquittant de nouveau les frais de port. Si le Client ne sollicite pas de nouvelle livraison dans un délai de deux (2) jours à compter de la réexpédition des Produits à FYZÉA, il est informé par courrier électronique de l'annulation de la vente et remboursé du montant des Produits, à l'exclusion des frais de livraison. 

5.2. Services d’installation des Produits 

5.2.1. Objet et formation du contrat : FYZÉA propose, en complément de la vente des Produits, des Services d'installation des Produits. Ces Services sont réservés par le Client par téléphone ou par courrier électronique et donnent lieu à l'établissement préalable d'un Devis. Le Contrat est formé par l'acceptation du Devis par le Client.

5.2.2. Devis : Le Devis précise la nature et l'étendue des Services, le ou les Produits concernés, le lieu d'exécution, le prix exprimé en euros toutes taxes comprises ainsi que la date ou le délai d'exécution prévus. Le Devis est valable pendant la durée qu'il mentionne, et à défaut d'acceptation dans ce délai, il devient caduc. Sauf mention contraire portée sur le Devis, celui-ci doit être accepté par le Client dans un délai d'un (1) mois à compter de sa date d'émission, à défaut d'acceptation dans ce délai, le Devis devient caduc de plein droit.

5.2.3. Conditions d'exécution : FYZÉA ou ses prestataires exécute(nt) les Services conformément aux règles de l'art et aux indications du Devis. Les Services peuvent ainsi être exécutés indifféremment par les salariés de FYZÉA ou par des sous-traitants intervenants pour son compte. FYZÉA demeure seule responsable envers le Client de la bonne exécution des Services, quel que soit l’intervenant. Le Client s'engage à permettre l'accès au lieu d'installation et à réunir les conditions nécessaires à la bonne exécution (notamment espace, alimentation électrique et accessibilité requis). Lorsque l'exécution dépend d'éléments à fournir par le Client, le délai d'exécution est suspendu jusqu'à leur communication.

5.2.4. Délai d'exécution et manquement : Le délai d'exécution des Services est celui convenu sur le Devis. À défaut d'indication, et en cas de manquement de FYZÉA à son obligation d'exécution, les dispositions des articles 5.1.3, 5.1.4 et 5.1.5 s'appliquent.

5.3. Transfert des risques 

5.3.1. Le transfert des risques inhérents à un Produit intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit correspondant.

5.3.2 En cas de retour d’un Produit par le Client en application d’une garantie légale, les risques sont transférés au Vendeur à compter de la réception ou de la restitution du Produit concerné.

5.3.3 En cas de retour d’un Produit par le Client consécutif à l’exercice de son droit de rétractation, les risques sont transférés au Vendeur à compter de la réception ou de la restitution du Produit concerné.

Article 6 : Droit de rétractation

6.1. Sous réserve des exceptions mentionnées à l’article 6.11 ci-après, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif ni à régler de pénalité, en renvoyant au Vendeur le formulaire de rétractation disponible en annexe 1 des Conditions Générales ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre à cet effet envoyée à l’adresse 98 rue Jacques-Yves Cousteau à la Roche-Sur-Yon (85 000), FRANCE ou par courrier électronique à l’adresse sav@fyzea.fr et/ou par téléphone au 02.72.71.51.93 ou au 02.51.94.11.59.

6.2. Le Client peut également exercer son droit de rétractation au moyen d’une fonctionnalité dédiée mise à sa disposition par FYZÉA sur le Site. Cette fonctionnalité prend la forme d’un bouton de rétractation ou de toute autre mention équivalente, accessible depuis Site, permettant au Client de notifier à FYZÉA sa volonté de se rétracter de manière simple et non équivoque. Dans ce cas, FYZÉA communique sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

6.3. Le délai de rétractation court : 

- (i) pour les Produits à compter de la réception par le Client ou du tiers désigné par lui du Produit à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce ; 

- (ii) pour les Services d'installation, à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de Services (acceptation du Devis par le Client).

6.4. FYZÉA rappelle que le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du Produit n'est pas compté dans le délai qui commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

6.5. Le Client renvoie ou restitue le(s) Produit(s) à FYZÉA ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. FYZÉA recommande au Client d’utiliser un service de suivi de colis, la preuve de l’expédition pouvant être exigée en cas de litige. 

6.6. Le Client veille à retourner les Produits, si possible dans leur emballage d'origine et accompagnés de la facture d'achat, dans un état permettant leur réexpédition. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L. 221-23 du Code de la consommation). Dans ce cas, FYZÉA peut réduire le montant remboursé à proportion de cette dépréciation, sans pouvoir refuser le remboursement au seul motif que le Produit a été déballé ou utilisé dans cette limite.

6.7. Il est expressément convenu qu’en cas d’erreur du Client, les frais de renvoi des Produits sont à sa charge exclusive. A l’inverse, en cas d’erreur de la part de FYZÉA, les frais de renvoi des Produits sont à la charge de FYZÉA.

6.8. Sous réserve de la restitution ou du renvoi à FYZÉA du ou des Produit(s) commandé(s) dans le délai précité, le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle FYZÉA a été informée de la décision du Client de se rétracter. Le Client reconnait et accepte toutefois que FYZÉA puisse différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des Produit(s) correspondant(s) par FYZÉA ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits à FYZÉA, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6.9. Sous réserve des dispositions de l’Article 6.6, FYZÉA procèdera au remboursement de tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent. En tout état de cause, le remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

6.10. Lorsque, à sa demande expresse formulée sur support durable, le Client a souhaité que l'exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation et qu'il exerce ensuite son droit de rétractation, il verse à FYZÉA un montant proportionnel aux Services fournis jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

6.11. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- De fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; 

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 

- De fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation).

6.12. Politique commerciale de retour (en complément du droit de rétractation) : À titre commercial et sans préjudice du droit de rétractation prévu aux articles 6.1 à 6.11, qu'elle ne remplace pas, FYZÉA accepte les demandes de retour adressées par écrit dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception des Produits. Aucun retour n'est accepté sans accord préalable du Vendeur et attribution d'un numéro de retour (demande à sav@fyzea.fr ou au 02.72.71.51.93 / 02.51.94.11.59). Les Produits sont retournés dans leur emballage d'origine, complets de leurs accessoires, neufs, ni salis ni abîmés, accompagnés de la facture d'origine et du numéro de retour. Les coûts, risques et assurance du transport retour sont à la charge du Client. Toute reprise acceptée donne lieu, au choix du Client, à un échange ou à un remboursement d'un montant égal au prix TTC du Produit. 

6.13. Lorsque les Produits ne sont pas retournés dans les conditions de l'article 6.12 (détérioration, dégradation, absence d'emballage d'origine ou d'accessoires, Produit incomplet, altéré ou endommagé, ou retour sans accord préalable), et hors exercice du droit de rétractation régi par les articles 6.1 à 6.11, le Vendeur peut refuser le retour commercial. Le Client dispose alors d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception du colis par le service technique du Vendeur pour récupérer le Produit à ses frais. À l'issue de ce délai, le Vendeur peut disposer librement du Produit.

Article 7 : Existence et contenu des garanties légales 

7.1. Garanties légales de conformité et de vices cachés

Les Produits vendus par FYZÉA au Client bénéficient :

- de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et ; 

- de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à FYZÉA.

7.2. Garantie commerciale

Les garanties légales de conformité et de vices cachés sont indépendantes de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs avoir été souscrite par le Client.

Sont exclus du bénéfice de la garantie commerciale les produits endommagés, les produits ayant été utilisés dans une pratique inadaptée, l’utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits, les produits ayant fait l’objet d’une modification ou d’une réparation non autorisée par FYZÉA.

Toute période d'immobilisation du Produit suspend la garantie restant à courir à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour remplacement ou réparation du Produit si ce point de départ est plus favorable au Client. Le délai sera également suspendu en cas de négociation entre le garant et le Client en vue d'un règlement amiable du différend.

La garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés

7.3. Conditions de mise en œuvre des garanties légales

7.3.1 Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité du ou des Produit(s) livrés. Toute réclamation sur les vices et non conformités apparentes du ou des Produit(s) livré(s), de même que toute avarie liée au transport, doivent être signalées à FYZÉA avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), par écrit et par tout moyen.

7.3.2 En signalant le vice ou la non-conformité du ou des Produit(s), le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de FYZÉA précisant l'adresse et les modalités de retour du ou des Produit(s) et/ou du ou des Service(s). Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie le(s) Produit(s) à FYZÉA à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées. 

7.3.3 Tout Produit réexpédié sans l'accord de FYZÉA sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier. Pour être valablement retournées à FYZÉA, le Produit doit être retourné complet intacte dans son emballage d'origine avec ses éventuels accessoires, notices, autre documentation ainsi que de sa facture d’achat. 

7.3.4 Dans le cas où le Client retournerait le(s) Produit(s) pour un défaut de conformité avéré et confirmé par FYZÉA, les frais de retour seront pris en charge par FYZÉA au moyen d'un bon de retour ou à défaut FYZÉA remboursera le Client du montant réel desdits frais sur justificatifs des frais de port qui devront obligatoirement être joints au colis. A défaut, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client. 

7.3.5 FYZÉA procédera au remboursement de sommes dues au Client dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la conclusion du contrat.

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

8.1. Données collectées : Dans le cadre de la relation commerciale des Clients avec FYZÉA, le Vendeur est susceptible de collecter des données à caractère personnel les concernant : (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, données bancaires).

Il sera indiqué aux Clients, le cas échéant, si ces données sont obligatoires ou facultatives.

8.2. Finalités et base légale du traitement : Ces données sont collectées à des fins administratives (référencement du Client, saisie des Commandes, livraisons des Produits et/ou Services) et à des fins financières (facturation, comptabilité et paiements). La base légale des données est l’exécution du contrat.

8.3. Destinataires des données : Ces données sont destinées au service interne du Vendeur, responsable de traitement, ainsi qu’aux entreprises tierces liées contractuellement (notamment son sous-traitant comptable et le cas échéant, les sous-traitants chargés de l’installation des Produits, dans la limite des données nécessaires à la réalisation de cette prestation). Les données pourront également être transmises à toute autorité administrative ou judiciaire afin de satisfaire à toute obligation légale.

8.4. Durée de conservation des données : Les données comptables sont conservées pendant dix (10) ans tandis que les autres données sont détruites cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale avec le Vendeur, nonobstant l’application de durées différentes prévues par la réglementation applicable.

8.5. Droits des Clients : Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, à la portabilité, d’opposition et de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Le Client peut exercer ces droits à tout moment en écrivant à l’adresse postale suivante : FYZÉA, 98 rue Jacques-Yves COUSTEAU, BP 289, 85007 LA ROCHE SUR YON CEDEX ; ou par email à l’adresse suivante : Bonjour@fyzea.fr 

8.6. Réclamation auprès d’une autorité de contrôle : Le Client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France (CNIL) : https://www.cnil.fr/ 

8.7. Politique de confidentialité : Pour plus d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité. 

8.8. Le Client peut recevoir des newsletters et communications commerciales de FYZÉA par email. Chaque email comporte un lien de désinscription permettant de se désabonner à tout moment. Le Client peut également exercer son droit d’opposition par email à bonjour@fyzea.fr.

Article 9 : Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 10 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1. Le nom de domaine, les logos, vidéos, photographies et images des Produits et Services, ainsi que plus largement l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site internet sont la propriété de FYZÉA et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

11.2. Lors de l’installation des Produits vendus par FYZÉA chez les Clients, il pourra être fait des photographies et vidéos des installations pour les diffuser sur différents canaux de communication et ce, après accord express des Clients. Il leur sera demandé, à ce titre, la signature d’un formulaire d’autorisation d’utilisation d’images. Les photographies et vidéos ainsi prises seront l’entière propriété de FYZÉA.

11.3. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse de FYZÉA. Dans les mêmes conditions, leur utilisation est limitée à un usage strictement privé. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, d’un des éléments du site portail à l’intérieur d’un site tiers par le biais de procédés dits d’inclusion, de cadres (frames), d’inlining ou de tout autre procédé de nature similaire sont formellement interdits.

11.4. Toute reproduction ou toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle au titre du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse de FYZÉA.

Article 12 : Droit applicable

12.1. Les Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. 

12.2. Ces Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français sans préjudice du droit du Client qui aurait sa résidence hors du territoire français d’invoquer des dispositions impératives de son droit national. 

Article 13 : Litige

13.1. En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client et FYZÉA essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. Le Client pourra adresser à FYZÉA une réclamation amiable directement par le biais du formulaire de « CONTACT » du Site, par courriel à l’adresse  sav@fyzea.fr ou par courrier à l’adresse situé 98 rue Jacques-Yves Cousteau à la Roche-Sur-Yon (85 000).

13.2. Si cette tentative amiable échoue, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, au service de médiation ATLANTIQUE MEDIATION CONSOMMATION auquel FYZÉA est adhérent, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de ATLANTIQUE MEDIATION : https://consommation.atlantique-mediation.org/consommateurs/ ou par courrier adressé à ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO - Maison de l’Avocat – 5, mail du Front populaire 44200 NANTES - consommation@atlantique-mediation.org conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation

13.3. En cas d'échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, le Client pourra soumettre son différend aux tribunaux compétents.

ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION

ANNEXE 2 – REPRODUCTION DES ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL